Conditions générales de vente

Entre la Société Cave de Chaz,

28 avenue Gabriel Péri, 30 400 Villeneuve-lès-Avignon

Société par Actions Simplifiées au Capital Social de 10.000€,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro SIRET 91287400500016

dont l’objet est le commerce de détails de boissons à destination de consommateurs particuliers et professionnels,

représentée par M. Robin CHAZALON,

en qualité de président,

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société (https://cavedechaz.com) qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à tout moment via un lien sur la page d’accueil. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, et notamment d’avoir dix huit (18) ans révolus au moment de la conclusion de la commande ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises mais hors frais de port et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros et T.T.C sur la page de commande des produits, toujours hors frais spécifiques d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client reçoit confirmation par courrier électronique de la bonne réception de la commande. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de La Société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client dans un délai maximal de huit (8) jours ouvrés. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits ne correspondant pas à la commande. Le remboursement ou l’échange doit être formulé via une demande par mail à l’adresse de contact dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la livraison. En cas d’erreur de la part de La Société, les frais de retours se feront sans frais pour Le Client.

Article 6 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison et frais de livraison

Les produits peuvent être expédiés en France Continentale et dans quinze (15) Pays de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne (hors territoires spécifiques), Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal (hors territoires spécifiques), Roumanie, République Tchèque, Slovaquie. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Pour toute commande à livrer en dehors du territoire français, la vente se fait sous l’INCOTERM© DAP. En substance, cela signifie notamment, mais de manière non exhaustive, que c’est au CLIENT qu’incombent les formalités douanières, le paiement des droits et taxes dus en raison de l’importation dans son pays de résidence.

Le Client dispose de plusieurs alternatives pour la livraison, qu’il doit déterminer au moment de conclure la commande.

Retrait sur Villeneuve-lès-Avignon : Le client peut venir retirer gratuitement, sur rendez-vous, sa commande à la Cave situé à Villeneuve-lès-Avignon.

Livraison via Colissimo ou UPS (Express) : Le Client est livré à l’adresse de son choix. A titre indicatif et hors évènement exceptionnel, si la commande a lieu avant 12h, le délai généralement constaté est de 48 heures (pour une livraison en France continentale). Pour une commande passée après 14H, il est généralement de 72 heures (toujours pour une livraison en France continentale)

Le calcul des frais de port est entièrement automatisé et dépend de la composition effective du panier. Le prix s’affiche T.T.C sur la page « Panier » pour l’ensemble des modes de livraisons proposés. 

Le Vendeur est à la disposition du Client pour toutes informations sur le suivi de sa commande. 

Afin de réduire au minimum le temps passé en transit pour les vins, aucune expédition n’aura lieu le samedi ni les veilles de jours fériés (ni évidement le dimanche).

Si Le Client constate une détérioration du colis lors de la livraison, il lui appartient de refuser la livraison en indiquant “REFUS POUR AVARIE” sur le bon de livraison et d’en avertir La Société dans un délai de deux (2) jours. Toute livraison acceptée sans reserve auprès du transporteur au moment de la livraison ne pourra donner lieu à indemnisation.

Article 8 : Disponibilité et présentation 

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le Client sera immédiatement prévenu dans un délai de quarante huit (48) heures et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement. Le montant de l’avoir ou du remboursement sera minoré de la réduction appliquée sur les frais de port liée à la commande du ou des produits en question.

Article 9 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est effectué par La Banque Populaire (3D Secure) via sa solution de paiement Payplug. La Société ne dispose à aucun moment des données de carte bancaire du Client et ne peut donc pas être tenue pour responsable en cas de leurs utilisations à d’autres fins que celles de régler des Produits à La Société sur le site internet de cette dernière. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par écrit, via le formulaire de contact ou par voie postale. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Le remboursement sera effectué par chèque.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure 

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site, vous recevrez des emails contenant des informations et éventuellement des offres promotionnelles concernant des produits proposés par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Un suivi de la fréquentation du site est utilisé via notamment l’utilisation de Google Analytics.

Article 15 : Droit applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Je remercie vivement Thiébaut Devergranne, docteur en droit et auteur du très bon site https://www.donneespersonnelles.fr/ d’avoir mis à disposition de tous la trame de ces CGV.